Réglementation


La réglementation du secteur


LA CERTIFICATION

Elle garantit la qualité des services ; 3 référentiels de certification de service :

  • NF Service, délivrée par AFNOR Certification
  • Qualicert, délivrée par SGS-ICS
  • Qualisap, délivrée par Bureau Veritas Certification

Générale des services est certifié QUALICERT V6, plus haut niveau de certification

LES CHÈQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Le Chèque emploi service universel (Cesu) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de SAP. Il a pris la place du chèque emploi-service (CES) créé en 1994 pour faciliter le paiement des services relatifs aux tâches ménagères et des titres emplois services (TES) créés en 1996 à destination des entreprises de services à la personne.

Le Cesu peut être utilisé pour financer les activités de SAP et la garde d'enfants à domicile et à l'extérieur du domicile.

LE CHÈQUE SORTIR+

La prestation « Sortir Plus », en facilitant la sortie des personnes âgées de leur domicile, permet de maintenir le lien social le plus longtemps possible, y compris après 80 ans.

Le chéquier est envoyé à l’adresse de la personne ou celle d’un de ses proches. Chaque chéquier a une valeur de 150 €.

Les chéquiers sont valables une année civile et peuvent être utilisés jusqu’à la fin du mois de Janvier de l’année suivante.

L'AVANCE IMMEDIATE DU CREDIT D'IMPOT

Ce service permet aux ménages de bénéficier de la déduction immédiate du crédit d'impôt et de ne plus avoir à attendre quelques mois pour percevoir le remboursement. De cette façon, les foyers n'auront à leur charge que 50% du prix total de la prestation, augmentant ainsi leur pouvoir d'achat.