La réglementation du secteur
La Déclaration
Des activités sont soumises à une simple déclaration, ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux.
- L’entretien de la maison et travaux ménagers
- La garde d’enfant de plus de 3 ans
- Les petits travaux de jardinage et bricolage
- Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- La préparation de repas à domicile
- la livraison de repas ou courses à domicile
- La promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
L’agrément préfectoral
Cet agrément est indispensable pour réaliser ces prestations :
- La garde d’enfant de moins de 3 ans (en mode prestataire et mandataire)
- Pour l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite (en mode mandataire)
- Pour les personnes handicapées (en mode mandataire)
- Pour les gardes malades (en mode mandataire)
- Pour les prestations de conduite des personnes dépendantes (en mode mandataire)
Cette agrément est valable 5 ans et est renouvelable.
L'autorisation départementale
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités suivantes exercées en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux :
- Assistance aux personnes âgées et handicapées
- Conduite de véhicule pour personnes âgées et handicapées
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles fragilisées
LA CERTIFICATION
Elle garantit la qualité des services ; 3 référentiels de certification de service :
- NF Service, délivrée par AFNOR Certification
- Qualicert, délivrée par SGS-ICS
- Qualisap, délivrée par Bureau Veritas Certification
Générale des services est certifié QUALICERT V6, plus haut niveau de certification
LES CHÈQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
Le Chèque emploi service universel (Cesu) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de SAP. Il a pris la place du chèque emploi-service (CES) créé en 1994 pour faciliter le paiement des services relatifs aux tâches ménagères et des titres emplois services (TES) créés en 1996 à destination des entreprises de services à la personne.
Le Cesu peut être utilisé pour financer les activités de SAP et la garde d'enfants à domicile et à l'extérieur du domicile.
LE CHÈQUE SORTIR+
La prestation « Sortir Plus », en facilitant la sortie des personnes âgées de leur domicile, permet de maintenir le lien social le plus longtemps possible, y compris après 80 ans.
Le chéquier est envoyé à l’adresse de la personne ou celle d’un de ses proches. Chaque chéquier a une valeur de 150 €.
Les chéquiers sont valables une année civile et peuvent être utilisés jusqu’à la fin du mois de Janvier de l’année suivante.
L'AVANCE IMMEDIATE DU CREDIT D'IMPOT
Ce service permet aux ménages de bénéficier de la déduction immédiate du crédit d'impôt et de ne plus avoir à attendre quelques mois pour percevoir le remboursement. De cette façon, les foyers n'auront à leur charge que 50% du prix total de la prestation, augmentant ainsi leur pouvoir d'achat.