Connaissez-vous le contrat de réservation de zone ?

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Connaissez-vous le contrat de réservation de zone ?

L’engagement d’un contrat de franchise est souvent suivi durant la recherche de locaux et de financements d’une prise d’option formelle du futur franchisé : c’est le contrat d’option également appelé contrat de réservation de zone. En quoi il consiste ? Est-il engageant ? Voici quelques éléments de réponse !

Le contrat d’option permet à un candidat à la franchise de réserver une zone avant l’engagement. Autrement dit, le candidat pose une option sur une zone géographique  d’exclusivité préalablement définie et s’engage auprès du franchiseur à tout mettre en œuvre pour que la signature du contrat de franchise définitif aboutissent. Ce précontrat engage formellement les signataires pour une durée déterminée, généralement de 12 mois.

Qu’accorde la signature de ce contrat ?

Le contrat de réservation permet pour le franchisé de retenir une zone géographique définie auprès d’un franchiseur pendant une période donnée. Plus encore, il permet également de mettre en place l’accompagnement du futur franchisé. Ainsi, pendant la durée du pré-contrat, le candidat franchisé pourra bénéficier des conseils et de l’aide technique du franchiseur tout en gardant le secret sur les informations même si le contrat définitif n’est pas mis en place.

La composition de ce contrat ?

Le précontrat en franchise comporte des obligations pour le franchiseur et le franchisé. Ce contrat doit préciser clairement les conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra lever ou renoncer à l’option. Le précontrat doit en outre préciser le prix de la réservation, la destination des sommes versées, les clauses principales du contrat définitif ainsi que le tribunal compétent en cas de litige.

De même, le franchiseur doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au candidat pour qu’il puisse se faire une idée précise des avantages et inconvénients découlant de son engagement. La remise du pré-contrat doit respecter les mêmes obligations de délais de réflexion qu’un contrat de franchise définitif dans le respect des termes de la loi Doubin.

Les obligations du franchisé

En signant un contrat d’option, le futur franchisé s’engage à tout mettre en œuvre pour aller jusqu’à la signature du contrat définitif. Pour garantir ses arrières, le franchiseur associe automatiquement la signature du pré-contrat au versement d’une somme, le montant de cette somme devant figuré sur le pré-contrat. Si, durant la période contractuelle, le franchiseur et le candidat franchisé décident d’un commun accord qu’ils ne veulent plus conclure : l’option pourra être révoquée. Dans ce cas, la somme versée en garantie de la réservation de zone sera perdue par le franchisé. Dans le cas contraire la somme versée en garantie de la zone réservée sera conservée par le franchiseur à titre d’avance sur la redevance initiale forfaitaire. Le franchisé a l’obligation formelle de respecter une totale confidentialité sur les informations confiées par le franchiseur.

Les obligations du franchiseur

En signant un contrat d’option, le franchiseur s’engage à aider le candidat franchisé dans ses démarches. Le franchiseur s’engage en outre à ne pas rechercher de nouveaux candidats pour la zone géographique réservée par le candidat franchisé. Bien évidemment, le franchiseur ne peut concéder deux fois la même zone d’exclusivité. Il ne peut donc en aucun cas ignorer les engagements qui le lient avec le candidat franchisé qui a signé un contrat d’option.

Si vous souhaitez vous assurer l’exploitation d’une zone avec une agence Générale des Services mais que vous désirez un temps de réflexion supplémentaire nous pouvons mettre en place ce type de contrat afin de préserver votre future zone de chalandise.
Selon les franchiseurs, le contrat d’option peut prendre différentes formes : contrat de première assistance, contrat de réservation de zone ou encore lettre d’intention mais chez Générale des Services la forme utilisée est le contrat de réservation.